Sète - Conseil Municipal, séance du 23 novembre 2020 – Interventions de Madeleine Estryn

Sète - Conseil Municipal, séance du 23 novembre 2020 – Interventions de Madeleine Estryn

Sète - Conseil Municipal, séance du 23 novembre 2020 – Interventions de Madeleine Estryn

Par Madeleine Estryn, le 25 Novembre 2020

Conseil Municipal, séance du 23 novembre 2020 – délibération 24 – opération de restauration immobilière PNRQAD (plan national de rénovation des quartiers anciens dégradés), centre ancien de Sète.

Intervention de Madeleine Estryn - Conseillère Municipale de Sète

1°) Sur l’historique, tel que rappelé dans le document fourni, en ce qu’il éclaire la suite actuelle

La Concession d’Aménagement pour la Requalification du Centre-Ville à la SA ELIT date de 2013. Le concessionnaire assure la maîtrise d’ouvrage des études et travaux préparatoires, les travaux de réhabilitation étant réalisés par un ou des propriétaires privés en respect des prescriptions de la Déclaration d’Utilité Publique et des autorisations délivrées.

Les quartiers centraux de la ville accueillent plus du tiers de la population communale.

- Le rythme des constructions neuves est resté en deçà de la croissance du nombre de ménages à loger.

- Le parc locatif social ne traite pas l’ensemble des demandes (1600 dossiers sont en instance).

- La part du logement ancien (construit avant 1948) est très importante (8160 logements soit 37% des résidences principales), en particulier en centre-ville où se concentrent les situations d’habitat indigne et d’inconfort.

- Le taux moyen de vacance est de 16% et atteint 20% en cœur de ville (avec durée de plus d’un an sur 1100 logements).

- Le parc privé potentiellement indigne est important sur le centre ancien, représentant plus de 30% des logements sur le « Quartier Haut » et le secteur « Révolution ».

Les différents outils, procédures et financements ont permis de rénover en 7 ans :

146 logements sur les 178 prévus dans l’opération PRI ILE SUD et

  69 logements sur les 263 prévus dans l’opération PNRQAD centre-ville.

Il s’agit de diverses formes de logements locatifs. Les propriétaires occupants sont au nombre de 18 sur 178 pour l’opération Ile Sud et 69 sur 263 sur l’opération centre-ville.

Il est dit que LE RELOGEMENT est EFFECTUÉ SOUS CONTROLE PUBLIC.

La SA ELIT est chargée du suivi des relogements, en faisant respecter par chaque propriétaire concerné, ses obligations en la matière issus des articles L 313-5 à L 313-15 du Code de l’Urbanisme.

Par ailleurs, la SA ELIT procède aux relogements sur les immeubles occupés, acquis dans le cadre de l’opération. Ces actions en faveur du relogement sont menées dans le respect de la réglementation en vigueur, et en mobilisant l’ensemble des moyens prévus à cet effet :

- le parc de logements de la collectivité, 

- le parc de logements de l’OPHLM,

- le parc de logements privés du quartier

Question : Nous aimerions savoir combien de locataires ont été relogés pendant ces 7 années et combien ont pu réintégrer leur logement après les travaux ?

2°) Sur l’opération projetée

 PROJET PNRQAD ET LA POURSUITE DE LA STRATEGIE DE RENOUVELLEMENT URBAIN DES QUARTIERS CENTRAUX

La Déclaration d’Utilité Publique de prescription de travaux vise la réhabilitation complète des immeubles, objet de la présente enquête publique, concerne 10 immeubles qui sont aujourd'hui en état de dégradation très avancé alors que par leur situation constituent des exemples remarquables du patrimoine urbain.

L’ORI sur le fondement de la déclaration d’utilité publique des travaux permet d’en prescrire l’exécution sous contrainte de délai.

Nous apprécions et suivrons tout particulièrement deux points de ce projet :

- L’aide au propriétaire occupant pour les travaux d’amélioration de leur logement avec une priorité pour le maintien à domicile des personnes âgées

- L’amélioration thermique des bâtiments existants et la lutte contre la précarité énergétique

Nous souhaitons un rapport annuel de la SA Elit sur ses actions de surveillance du respect des obligations des propriétaires liées aux relogements des locataires occupants, induits, le cas échéant, par des travaux.

Les 128 logements ou locaux concernés sont 44 à être vacants. Ils sont occupés par leur propriétaire pour 43 d’entre eux et loués pour 29.

3°) Sur les aspects qualitatifs, nous pouvons faire le commentaire général suivant :

La part du logement ancien (construit avant 1948) est très importante (8160 logements)

Le taux moyen de vacance est de 16% soit 1305 logements vides

Au rythme de

146 logements sur les 178 prévus dans l’opération PRI ILE SUD entre 2008 et 2019

  69 logements sur les 263 prévus dans l’opération PNRQAD centre-ville

128 logements dans le projet PNRQAD sur plusieurs années à venir.

L’opération cœur de ville, avec les moyens importants mobilisés par les partenaires pour favoriser la réussite de l’opération, la résorption de l’habitat indigne et des logements vides prendra plusieurs dizaines d’années et n’est donc pas l’action énergique nécessaire. Bien plus d’efforts sont déployés pour une ZAC en zone polluée

Question : nous vous demandons quels sont vos intentions pour accélérer le processus de réhabilitation ?

4°) Sur le Programme Global des travaux déclarés d’utilité publique

On constate que dans les PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES DOCUMENTS ET REGLEMENTS PRINCIPAUX A PRENDRE EN COMPTE LORS DE L’ENGAGEMENT DES TRAVAUX DE RESTAURATION, le sens d’une meilleure accessibilité est recherché.

Nous souhaitons ajouter que l’accessibilité pour tous et en particulier le maintien de l’autonomie des personnes âgées et à mobilité réduite implique de proposer certaines préconisations plus abouties.

La recherche partout, dès que possible, d’aménagements permettant l’accessibilité handicapés moteurs ou visuels permet de n’exclure personne de l’habitat et des relations sociales chez les autres. Il s’agit de promouvoir un habitat pour tous quelque soit l’âge et le handicap.

Parties communes : Les ascenseurs doivent être installés à chaque opportunité. Les rampes doivent être prolongées au plan horizontal, les sols doivent être antidérapants et absorbants phoniques, les sonnettes et interphone doivent être accessibles, l’éclairage doit être homogène. L’éclairage temporisé doit être long.

Les containers réservés au dépôt et au ramassage des ordures ménagères doivent être placés de façon à réduire la pénibilité de leur sortie.

Lorsque des appartements sont restructurés : les dimensions des pièces et des sanitaires doivent permettre la circulation en fauteuil roulant, les portes devraient être systématiquement plus larges que les portes classiques .

Conseil Municipal, séance du 23-11-2020 – délibération 26 -

PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L'ENVIRONNEMENT - 3ème ECHEANCE

Intervention de Madeleine Estryn – Conseillère Municipale de Sète

Il s’agit d’élaborer un Plan d’actions en matière de Prévention et de réduction du Bruit dans l’Environnement (PPBE). Le PPBE poursuit un triple objectif :

· Prévenir les effets nocifs du bruit ;

· Réduire les niveaux de bruit lorsque cela est nécessaire ;

· Protéger les ‘’zones calmes’’.

Le PPBE 3 et l’étude des cartes de bruit stratégique de la Ville de Sète mettent en évidence 5 secteurs à enjeux niveau bruit sur la commune, dont uniquement 1 secteur dépend de la commune :

· Avenue Gilbert Martelli, avec 6 habitants potentiels en PNB, gestionnaire Commune de Sète.

Selon le commentaire de Mr Sabatier « La désignation de l’Avenue Gilbert Martelli en secteur à enjeux, n’entraîne pas d’actions particulières dans la mesure où la portion concernée de l’avenue est incluse dans le périmètre de la ZAC entrée Est Secteur Sud. La création de cette ZAC est donc considérée comme une mesure indirecte de réduction du bruit sur la zone concernée » selon Mr Sabatier. !!!

Nous considérons ce commentaire comme erroné car la synthèse de la MRAe (DREAL) dit que « Le projet présente un fort potentiel de conséquences dommageables sur l’environnement pour ce qui concerne les nuisances sonores et la pollution de l’air qui doivent être mieux définies et traitées supérieurs plus rigoureusement. »

En effet, nous avons vu dans les documents analysés au précédent Conseil municipal que

Les façades donnant sur l’avenue Gilbert Martelli présentent des niveaux de bruit en façade à 65dBA en période diurne et/ou supérieurs à 60 dBA en période nocturne. Niveaux perturbateurs de la concentration et générant irritabilité de jour et perturbant le sommeil de nuit. L'excès de bruit provoque une charge mentale, qui altère les périodes de sommeil profond. La pollution sonore accroît les risques d'AVC, les maladies cardio-vasculaires et les problèmes d'apprentissage 

La réponse, proposée dans le dossier que nous avons examiné au Conseil municipal de septembre dernier, par des menuiseries équipées de double vitrage acoustique de type 4/16/10 ainsi que par des entrées d’air acoustiques adaptées, implique de vivre fenêtres fermées. Est-ce ainsi que les habitants veulent vivre ?

Selon l'OMS, l'exposition globale au bruit routier devrait être au maximum de 53 dB le jour et 45 dB la nuit. Et il faut savoir qu’une augmentation de 3 dB c’est un doublement de l’intensité.

Par ailleurs, nous nous sommes émus de l’entrée de plus de véhicules en ville car les parkings supplémentaires en centre-ville attirent les véhicules, avec leur pollution atmosphérique et sonore. Par contre la multiplication des transports en commun et leur gratuité les réduits.

Dans le cadre de ce PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L'ENVIRONNEMENT nous souhaitons insister sur la nécessaire multiplication des transports en commun, avec des bus électriques ou à hydrogène, et leur gratuité

Enfin, les deux-roues motorisés peuvent émettre jusqu’à 90 décibels, voire 100 pour certains modèles. Une pollution sonore contre laquelle notre ville devrait lutter.

Concernant les deux-roues, les articles R321-4 et R321-5 du Code de la route encadrent les échappements d'une part et le niveau sonore d'autre part. Ces deux articles permettent de sanctionner aussi bien le défaut de dispositif d’échappement, le dispositif d’échappement non homologué, l'utilisation d’un échappement modifié qu'un comportement anormalement bruyant (du type des coups de rupteur). Avant les sanctions une campagne d’information serait justifiée.

 

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