Sète - Les interventions du 14 septembre 2020 de Mme Estryn, conseillère municipale

Sète - Les interventions du 14 septembre 2020 de Mme Estryn, conseillère municipale

Sète - Les interventions du 14 septembre 2020 de Mme Estryn, conseillère municipale

Par Madeleine Estryn Du groupe Ensemble pour Sète, le 16 Septembre 2020

Conseil Municipal du 14-09-2020 Délibération 24

Approbation du bilan de la mise à disposition de l’éude d’impact actualisée de la ZAC Entrée Est Secteur sud Intervention de Madeleine Estryn

Le 18 octobre 2019, la préfecture a saisi l’autorité environnementale (MRAe) pour avis sur l’ensemble du projet de création de la ZAC Entrée Est Secteur sud « Rive Sud ». Le 25 octobre le sous-préfet souligne que l’avis de la MRAe, qui sera rendu dans les 2 mois, fait obligatoirement partie du dossier soumis à l’enquête publique. Or la SAElit, dans le document intitulé « Bilan de la mise à disposition de l’étude d’impact actualisée », nous expose que l’ensemble des documents a été mis à disposition du public sur le site internet de la ville du 2 mai au 2 juin 2020 inclus. La concertation du public sur cette opération a été ouverte pendant la période de confinement, période où la population avait bien d’autres préoccupations. D’ailleurs, la SAElit a réceptionné seulement 3 observations par voie de mail. La délibération que vous nous proposez de prendre cite le deuxième paragraphe de la synthèse de la MRAe (DREAL) disant que l’étude d’impact est de bonne qualité. Mais elle ne cite pas le 3° paragraphe de cette synthèse qui dit lui : « Le projet présente un fort potentiel de conséquences dommageables sur l’environnement pour ce qui concerne les nuisances sonores et la pollution de l’air qui doivent être mieux définies et traitées plus rigoureusement. » Le mémoire de la SAElit en réponse au courrier de la préfecture du 13 septembre 2019 relatif aux avis de l’ARS et de la DDTM 34, montre que bien des incertitudes sur les risques demeurent, sur la pollution des sols, la pollution de l’air et les nuisances sonores. 1°) Pollution des sols La MRAe considère page 8 que le projet est favorable à l’environnement sur la qualité des sols, dans la mesure où ceux-ci vont être dépollués. Or il n’en est rien comme le montre le mémoire de la SAElit - D’une part, page 11, les pollutions des sols liées aux anciennes et actuelles activités industrielles sont incomplètement connues. En particulier les investigations sur le site « Touat » ne seront possibles qu’une fois que les terrains auront été foncièrement acquis. - D’autre part il est rappelé, page 12, qu’il sera mis en place un confinement sur site (sous merlon paysager) des déblais non inertes et il sera procédé à une élimination hors site des pollutions concentrées et des déblais inertes restants. - De même, sur la parcelle Spinelli, le recouvrement des pollutions des sols par l’ancien exploitant par une couche de 30 cm de terre saine doit encore être recouvert, soit par une dalle de béton soit par un enrobé. - Enfin, sur l’actuel site Uccoar, 50 cm de terre saine seront posés au-dessus d’un géotextile. Ce confinement des pollutions des sols reste préoccupant, comme le montre le programme luimême : - La plantation d’arbres fruitiers ne sera pas acceptée ; - La surveillance et l’entretien régulier des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales sera nécessaire pour limiter les risques de fuite vers les sols ; - La mise en place du réseau d’eau potable se fera dans une tranchée garnie de sable propre afin d’empêcher tout contact avec le sol en place ; - La rehausse de la côte plancher des locaux d’activité à 2,4m ; - L’aménagement de l’ensemble des logements à partir du R+2 ; - Pas d’implantation d’établissements sensibles sur la ZAC Est rive Sud (pas de crèche, pas d’hôpital, pas d’école). Or le rapport d’activité du CCAS constate un fort déficit en places pour la petite enfance (36,3 places pour 100 enfants contre 56 places pur 100 enfants en France). La contamination des lieux de vie inquiète Besoin de surveillance de la qualité des eaux souterraines avant et après les travaux. Gestion délicate de la récupération des lixiviats et des gaz des sols sous les sols confinés et sous le merlon de confinement (page14) Crainte pour la contamination des eaux superficielles, des eaux de baignade et des activités conchylicoles en phase de travaux (page 16). La réponse du maitre d’ouvrage développe des mesures très strictes d’installation du chantier et de conduite des travaux et reconnait une augmentation des risques par temps de pluie. Or l’instabilité et la précarité des emplois, fréquente dans le bâtiment de façon générale, risquent d’entraver le respect strict des mesures de précaution prévues. De plus, on doit prendre en compte l’augmentation des épisodes pluvieux avec le réchauffement climatique. Ces deux aspects font craindre que les risques du chantier, qualifiés de modérés, se révèlent très sérieux. 2°) pollution de l’air En lien avec la pollution des sols la qualité de l’air inquiète la préfecture : page 18 « Les riverains ne devront pas être exposés à une contamination de l’air par mise en suspension de particules de sol polluées en phase de travaux. » La réponse du maitre d’ouvrage nécessite aussi une stabilité et une compétence spécifique des salariés et des promoteurs qui est rarement observée. Page 19 « L’augmentation des modes de déplacement alternatifs à la voiture n’absorbera pas l’augmentation du trafic routier. La qualité de l’air déjà qualifiée de moyenne à dégradée devrait donc être soumise à une dégradation » En réponse page 20 « le maître d’ouvrage a bien la prétention de démontrer que les moyens qu’il compte mettre à court, moyen et long terme, sur l’offre de transport ainsi que sur les itinéraires dédiés aux modes actifs auront un impact sur la qualité de l’air ». Les navettes rapides envisagées plus loin, les pistes cyclables complètes seraient, de toute façon, fort utiles, mais quand ? Il est par exemple répondu à l’observation 2 de la consultation : « le quai des Moulins fera l’objet d’une requalification par la ville de Sète dans les années à venir pour sécuriser les cheminements doux ». Il est proposé de se rendre à pieds en ville ou à la gare en 20 min, sur la base d’une marche à 4 km/h. Mais les personnes avec des courses ou des valises, celles pressées se rendant au travail ou autre, celles plus âgées, celles marchant avec une canne, celles poussant une poussette, apprécierontelles, en l’absence de navette rapides et fréquentes, de se passer de leur voiture ? 3°) L’ambiance sonore Les façades donnant sur l’avenue Gilbert Martelli présentent des niveaux de bruit en façade supérieurs à 65dBA en période diurne et/ou supérieurs à 60 dBA en période nocturne. Niveaux perturbateurs de la concentration et générant irritabilité de jour et perturbant le sommeil de nuit. La réponse, par des menuiseries équipées de double vitrage acoustique de type 4/16/10 ainsi que par des entrées d’air acoustiques adaptées, implique de vivre fenêtres fermées. Est-ce ainsi que les habitants veulent vivre ? Quel est l’intérêt des balcons dessinés ? En conclusion de ces quelques points Nous considérons que la mise à disposition du public de l’étude d’impact actualisée, sur le site internet de la ville du 2 mai au 2 juin 2020 inclus a été ouverte pendant la période de confinement. Qu’elle ne peut être considérée valable et doit être reconduite.

Conseil Municipal du 14-09-2020 Délibération 22

Programme action cœur de ville extension du droit de préemption urbain renforcé Intervention de Madeleine Estryn

Ensemble pour Sète L’opération de revitalisation du territoire vise à renforcer la mise en œuvre d’un projet global de revitalisation du cœur de ville, ce que nous approuvons fortement tout en regrettant sa lenteur. Le périmètre de sauvegarde des fonds de commerces et artisanaux inclut la mise en place d’un dispositif d’accompagnement à l’amélioration de l’offre commerciale. L’extension, proposée ce jour, du périmètre du Droit de préemption urbain renforcé à l’ensemble de l’opération de revitalisation du territoire dit « centre-ville élargi » nous semble satisfaisante. Cependant, il est dit que ce périmètre élargi permettra à la commune de statuer, sans exception, sur l’ensemble des cessions et aliénations. Mais, il n’est rien dit sur les modalités d’association des habitants. La parole des habitants doit être entendue sur les attributions de commerces et locaux à visée artisanale. Ils doivent être consultés sur les installations appropriées par rapport à leurs besoins. L’opération « commerce à l’essai » qui est prévue dans certains locaux doit aussi clarifier les critères qui permettront de désigner les bénéficiaires.

Conseil Municipal du 14-09-2020 délibération 12 -

Droit à la formation des élus Intervention de Madeleine Estryn 

Ensemble pour Sète Afin de garantir le bon exercice des fonctions d’élu local, la loi a instauré un droit à la formation de 18 jours par mandat au profit de chaque élu. Chaque élu choisi librement les formations qu’il entend suivre. Sont pris en charge les frais d’enseignements (pour les seuls organismes agréés) et les frais de déplacement (sur la base du forfait prévu pour les agents de la ville). La somme de 10 000 € prévue est à l’évidence insuffisante pour la première année de mandature, en tenant compte du nombre de nouveaux élus. Il est clair que c’est au cours de la première année que les besoins de formation sont particulièrement forts. L’enveloppe pouvant être nettement moindre les années suivantes. Pour la formation que j’ai demandée à suivre dès le 10 juillet sur la période du 19 au 23 aout, par exemple, le coût s’élève, selon le barème officiel, pour une ville de 40 000 à 50 000 habitants, à 1 200€ auxquels s’ajoutent les frais de déplacement. Le règlement des sommes nécessaires a été reporté après notre délibération, ce que je comprends bien. Mais cet exemple montre la nécessité d’augmenter l’enveloppe, au moins pour la première année.

Conseil Municipal du 14-09-2020 délibération 18 -

attribution de subventions relatives à l’appel à projet 2020 de contrat ville Intervention de Madeleine Estryn

Ensemble pour Sète Les décisions de subventions visent à faciliter la mise en œuvre rapide des actions et projets en direction des publics des quartiers prioritaires de la Politique de la ville. L’association Renaissance 34 reçoit 4500 € pour son action de lutte contre les discriminations L’association APIJE reçoit 1500 € pour son action de mise en œuvre d’ateliers d’initiation au numérique en centre-ville L’association ADEN-S reçoit 1250 € pour son action de médiation en proximité des habitants et des jeunes. Il nous semble que ces subventions sont faibles au regard des besoins des personnes en difficultés, dont le nombre doit certainement croitre dans les mois à venir, du fait des difficultés économiques qui toucheront les plus faibles et les plus précaires suite aux pertes d’emploi annoncées.

Conseil Municipal du 14-09-2020 délibération 9 et 10 -

Budget de l’office de tourisme Intervention de Madeleine Estryn 

Ensemble pour Sète Mon intervention porte sur la partie investissements. On constate 16278 € pour des dépenses d’installation et d’aménagement et 17462 E pour des dépenses de matériel bureautique et informatique. Je souhaite savoir si la consultation du CHSCT a bien été organisée préalablement aux choix d’aménagement et de matériel ? Le CHSCT doit alors avoir le temps nécessaire pour étudier la situation avec les agents concernés. En effet, les agents de la fonction publique territoriale, sont plutôt plus exposés que les salariés du secteur privé selon l’enquête de la DARES (Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques). La DARES a diffusé, en septembre 2019, une nouvelle étude comparant les principales expositions aux risques professionnels dans les trois versants de la fonction publique et le secteur privé, à partir de l’enquête Sumer réalisée par des médecins du travail. La fonction publique territoriale est caractérisée par des facteurs de pénibilité spécifiques qui se retrouvent aussi à Sète. Selon l’enquête de la DARES, les contraintes posturales et articulaires sont les plus importantes avec une exposition de 80,6 % pour la FPT contre 71,6 % pour le privé. Le travail avec des bruits gênants (pour le raisonnement, la concentration, entrainant l’irritabilité) concerne 20,6% des salariés de la FPT contre 14,3% de l’ensemble des salariés. La pression liée au contact direct avec le public est très prégnante : 84,5 % pour la territoriale et 71,5 % pour le privé. Autres contraintes marquantes : – l’abandon fréquent d’une tâche pour une autre non prévue : 55 % FPT et 57 % pour le privé ; – le devoir de toujours ou souvent se dépêcher est une réalité pour 38,8 % des agents·es de la fonction publique territoriale et 35 % des salarié·es du privé. La crainte des erreurs et de la baisse de la qualité du travail perturbe alors les agents. Le stress peut s’installer avec troubles du sommeil et de l‘humeur. Risques psychosociaux Selon l’enquête de la DARES, trois types de risques potentiellement dangereux pour la santé des salarié·es ont été analysés : – le manque de reconnaissance touche tous les secteurs (47,6 %) et 50,6% pour l’ensemble des salariés ; – les situations où la demande psychologique est forte et la latitude décisionnelle faible touchent un quart des agents de la fonction publique territoriale (23,4 %) et des salariés du privé (26,9 %); – les comportements hostiles (situations dégradantes, déni de reconnaissance, comportements méprisants) concernent légèrement plus les fonctionnaires de la fonction publique territoriale (entre 17,6 %) que le secteur privé (15,5 %) moyenne à 16% pour l’ensemble des salariés. L’évaluation des risques incombe à l'employeur. Mais, elle relève aussi de la compétence du CHSCT. Cette analyse vise à identifier les types de risques encourus : risques pour la santé, la sécurité, risques d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Parmi les 9 Principes généraux de prévention, je cite les 4 premiers : 1° Eviter les risques 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités 3° Combattre les risques à la source 4° Adapter le travail à l'homme Or tout réaménagement est une opportunité de mettre en œuvre les améliorations à faible cout en profitant de ces réaménagements prévus. Cette délibération me donne pour la première fois l’occasion de rappeler ce retard de la fonction publique territoriale sur ces aspects des conditions de travail. Je saisirai toute occasion de faire avancer cette thématique de prévention dans notre ville.

 

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