Hérault - L'état de catastrophe naturelle reconnu pour certaines communes

Hérault - L'état de catastrophe naturelle reconnu pour certaines communes

Hérault - L'état de catastrophe naturelle reconnu pour certaines communes

Par Préfecture de l'Hérault , le 03 Septembre 2020

RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

L’arrêté interministériel n° INTE2019264A du 28 juillet 2020, publié au journal officiel du 03 septembre 2020, a reconnu l'état de catastrophe naturelle au titre des « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du :

  • 1er avril au 31 décembre au 30 septembre 2019 » pour la commune de Villetelle ;
  • 1er juillet au 30 septembre 2019 pour les communes de Lattes, Lavérune, Montblanc et de Vendargues.

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté ouvre droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance des particuliers.

A partir de la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel, les particuliers disposent d'un délai maximum de 10 jours pour déclarer le sinistre à leur compagnie d’assurance.

 

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