ACTUALITES : HERAULT ( 34 ) PREFECTURE - Droit de réponse au communiqué de presse du 28 juin 2019 de la LDH

HERAULT ( 34 ) PREFECTURE - Droit de réponse au communiqué de presse du 28 juin 2019 de la LDH

Droit de réponse au communiqué de presse du 28 juin 2019 de la LDH et du SAF intitulé « L’État viole la loi et les principes d’humanité liés à l’asile »

 

Contrairement aux affirmations de la Ligue des Droits de l’Homme et du Syndicat des Avocats de France, l’État n’a jamais ordonné l’arrestation de demandeurs d’asile le 27 juin 2019.

L’État a simplement procédé au renvoi, dans leur pays d’origine, de personnes de nationalité géorgienne ayant été déboutées du droit d’asile et se trouvant sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (sur la base de l’article L 551-1 du CESEDA).

Déboutées du droit d’asile, ces personnes se maintiennent de façon irrégulière sur le territoire français. L’assignation à résidence puis leur placement en centre de rétention administratif (24h) sont les mesures nécessaires à garantir leur éloignement effectif.

L’État a mis en œuvre la Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, qui vise l’équilibre entre une politique d’intégration renforcée pour les bénéficiaires du statut de réfugiés et des reconduites plus effectives des personnes qui n’ont pas vocation à s’installer sur le territoire français dans le but de mettre fin à la situation indigne du « ni régularisable, ni éloignable vers leur pays d’origine ».

PREFECTURE DE L'HERAULT (11-07-19)

 

L'indécapant 1
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