ACTUALITES : HERAULT - Précisions sur les mesures d’accompagnement des entreprises et des commerçants impactés par le mouvement des « gilets jaunes »

HERAULT - Précisions sur les mesures d’accompagnement des entreprises et des commerçants impactés par le mouvement des « gilets jaunes »

Précisions sur les mesures d’accompagnement des entreprises et des commerçants impactés par le mouvement des « gilets jaunes »

Depuis le début de la crise, le gouvernement accompagne les entreprises subissant des difficultés d’exercice et/ou des tensions sur leur trésorerie du fait des blocages ou des manifestations liés au mouvement des Gilets Jaunes. 

Un groupe de suivi spécifique a été mis en place dès le mois de décembre. Il associe les services de l’État (DDFiP, Direccte, Préfecture), la Banque de France et l’URSSAF. Il permet d’identifier et de prendre en compte les entreprises qui se signalent auprès de l’un ou l’autre de ces services. Un point de situation est présenté chaque mois en réunion des chefs de services déconcentrés, présidé par le Préfet. Des échanges réguliers ont lieu avec les chambres consulaires concernées, CCI, CMA, que le préfet a d’ailleurs réuni début février, juste avant l’annonce du « Plan d’action du Gouvernement en soutien aux collectivités locales et aux commerçants touchés par le mouvement des « gilets jaunes », présenté le 13 février . 

L’État apporte son soutien aux entreprises de plusieurs manières : 

1/ Le soutien à l’activité partielle : tel que mesuré au 28 mai 2019, l’impact du mouvement des gilets jaunes sur l’activité des entreprises a été relatif. 12 demandes d’indemnisation ont été formulées, principalement de la part de TPE-PME localisées pour 6 d’entre elles dans le Biterrois, et pour 4 à Montpellier. Les 2 dernières étant dans d’autres parties du département. Les demandes d’indemnisation représentent 2.288 heures, soit moins d’ 1,5 équivalent temps plein. Le montant total des indemnisations est, à ce stade, de 18 000 €.

2La prise en compte fiscale des difficultés financières des entreprises : les commerçants concernés peuvent s’adresser à leur service des impôts des entreprises (SIE) pour obtenir :

  • un examen bienveillant, au cas par cas, des demandes formulées par les entreprises défaillantes de paiement dont la défaillance résulterait d’un problème de trésorerie lié au mouvement des « gilets jaunes »;

  • une remise de pénalités corrélative à un engagement de paiement dans un délai raisonnable et octroi de délais de paiement de leurs impôts, au regard de la situation ;

  • le report de paiement d’échéances pour les entreprises qui bénéficient d’un plan de règlement en cours et qui en font la demande. Pour les demandes supérieures à 6 mois, les entreprises sont orientées vers la commission des chefs des services financiers (dispositif CCSF).

  • un traitement accéléré des demandes de remboursement de TVA et de crédit impôt compétitivité emploi (CICE) des entreprises qui signalent que le mouvement est la cause de leurs difficultés de trésorerie ;

  • l'octroi de remises gracieuses de créances fiscales aux commerçants les plus pénalisés : un formulaire simplifié a été mis en ligne sur le site impots.gouv.fr ;

  • de surcroît, est proposé un examen de la situation des entreprises en difficulté par la commission des chefs de services financiers (CCSF). Dans le cadre de cette commission présidée par le Directeur départemental des finances publiques qui se tient mensuellement, une bienveillance particulière est portée aux entreprises concernées qui peuvent rencontrer des difficultés dans le respect des échéances du plan accordé et/ou des échéances courantes.

À ce stade, en ce qui concerne le département de l'Hérault, une centaine de sollicitations émanant des entreprises a été dénombrée, dont environ 2/3 sur le territoire de la métropole. 
 

3/ Les délais de paiement et reports de cotisations par l’Urssaf : l'Urssaf Languedoc-Roussillon a mis en place un accompagnement et un examen bienveillant des demandes des entreprises se trouvant dans une situation difficile en raison du mouvement des « gilets jaunes », au travers de la mise en place d’échéanciers de paiement ou de report du paiement des cotisations. 

Une adresse mail dédiée a été mise à disposition de tous les partenaires institutionnels en lien avec les entreprises concernées de la région (préfets, sénateurs, députés, Banque de France, DDFIP, DIRECCTE, chambres consulaires, organisations professionnelles et patronales). Ces partenaires ont été invités à transmettre à l’Urssaf la liste des entreprises ayant signalé des difficultés déjà effectives ou à venir. 
A ce jour, 202 établissements ont été accompagnés dans le département de l’Hérault, dont 80 sur le territoire de la métropole, ce qui représente 87 reports et 191 délais de paiement accordés pour un montant de près de 4,5 millions €. 

Dans un contexte économique local plutôt bien orienté (l’évolution des chiffres d’affaires, notamment dans les secteurs du commerce et de l’artisanat, est positive par rapport à une année 2018 déjà favorable), l’État ne peut qu’être au côté de ceux qui sont pénalisés par la répétition, le samedi, des blocages et des occupations. C’est pourquoi il invite les entrepreneurs concernés à se signaler auprès des services fiscaux ou des partenaires institutionnels pour pouvoir bénéficier de l’ensemble de ces dispositions.

 

PREFECTURE DE L'HERAULT (29-05-19)

 

L'indécapant 1
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