POLITIQUE : HERAULT - MUNICIPALES 2020 - De nouvelles règles pour les dépôts de candidature et les inscriptions

HERAULT - MUNICIPALES 2020 - De nouvelles règles pour les dépôts de candidature et les inscriptions

Une loi adoptée par le Parlement le 18 janvier dernier a été publiée au Journal officiel. le 1er Février : Elle instaure de nouvelles règles pour les dépôts de candidature aux élections nationales et seront déclinées à l'occasion des prochaines échéances municipales et régionales. 

UNE MENTION MANUSCRITE DE CHAQUE CANDIDAT marquant son engagement sera désormais obligatoire, lors du dépôt des candidatures.

Cela vous apparait évident ?  Et bien figurez vous que jusqu'ici, ce n'était pas le cas ! 
De nombreux candidats inscrits "à l'insu de leur plein gré " se retrouvaient parfois sur une liste sans l’avoir souhaité.

La régle appliquée jusqu'ici notamment pour élections municipales était plus généraliste : Une signature en marge d'une liste formulaire et une attestation d’inscription sur les listes électorales et vous étiez enrôlé en qualité de candidat. 
22 fraudes ont été constatées dans l'héxagone par le ministère de l’Intérieur à l'occasion des municipales de 2014 ! La palme revient aux élections départementales de 2015 dans le Puy-de-Dôme :  Un binôme de deux candidats y a été investi par le Front national ...contre son gré ! 

Afin d'endiguer ce type de fraude, les candidats devront à l'avenir produire  « une mention manuscrite par laquelle il s’engage à se porter candidat aux élections concernées, en citant nommément le responsable de la liste », ainsi en a décidé l'Assemblée Nationale !  Chaque candidat devra également fournir une copie de sa pièce d’identité.
Un peu comme un crédit bancaire , une mention manuscrite compléte devra impérativement figurer en plus de la signature sur le formulaire officiel de candidature. 
La formule officielle sera ainsi libellée : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). »
SCRUTIN A LA PROPORTIONNELLE  : Un amendement porté par le sénateur Héraultais Jean-Pierre GRAND 
Une seconde disposition a été ajoutée par amendement au Sénat afin de répondre à une situation qui s’est multipliée depuis la loi du 17 mai 2013, le scrutin de liste à la proportionnelle est en effet devenu la règle pour les communes de 1000 à 3500 habitants.

Lors du débat le sénateur de l’Hérault Jean-Pierre Grand a indiqué en substance que « le Code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal doit être complet pour procéder à l’élection du maire. Ainsi, si un maire d’une commune de plus de 1 000 habitants, élu en 2014 sur une liste unique, démissionne de sa fonction et de son mandat – ou décède –, une nouvelle élection est nécessaire. »

Afin de palier à cette situation, il a été proposé que les listes puissent comporter deux candidats supplémentaires. La ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur Gérard Collomb, Jacqueline Gourault a apporté son soutien a ce texte  , « afin de réduire les hypothèses d’épuisement des listes et le nombre d’élections qui leur sont consécutives et pour ne pas mettre en difficulté la constitution de listes dans les petites communes. »

Le texte prévoit donc que dans une commune de plus de 1000 habitants, la liste de candidats comporte « au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires ».
La nouvelle loi s’applique à partir de maintenant pour toutes les élections à venir.

INSCRIPTION FRAUDULEUSE -  Un article plus ancien est également rappellé pour l'occasion. 

Un autre article de Juin 2016 vise également à encadrer l'inscription frauduleuse, des radiations non motivées ou le maintien d’électeurs sur la liste électorale. Ainsi les maires concernés par le maintien d’électeurs sur leur liste électorale pourront désormais être condamnés pour avoir porté atteinte à la sincérité du scrutin, à savoir 15 000 euros d’amende et/ou un an de prison.

Voilà qui est dit !

 

HERAULT - MUNICIPALES 2020 - De nouvelles règles pour les dépôts de candidature et les inscriptions

L'INDECAPANT (04-02-18)     3308 vues

 

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